L'article R. 162-62 prévoit que le psychologue sélectionné conclut une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle se trouve son lieu d'exercice principal, dont un modèle

officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne (…) ; qu'aux termes du VI du même article : Les avis mentionnés aux III, IV et V sont établis conformément aux modèles

1944 relatifs aux forces françaises de l'intérieur, "la constatation des services militaires accomplis dans les forces françaises de l'intérieur est effectuée à l'aide de certificats d'appartenance du modèle

contrat écrit d'abonnement d'eau à son nom et le règlement du service d'eau potable approuvé par une délibération du conseil municipal de la commune en date du 26 février 1987, comprenant, en annexe, un modèle

X..., au motif que le cheval est dépourvu de performances et n'a ni un modèle ni les origines qui permettent d'envisager pour lui une carrière de reproducteur ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces

l'article 1788 septies est de 5 % alors que les taux prévus aux articles 1728 et 1729 sont, selon les cas, de 10 %, 40 % ou 80 % ; que la loi elle-même a ainsi assuré, dans une certaine mesure, la modulation

Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le principe d'égalité ne l'obligeait pas à prévoir une modulation de la dégressivité par territoire non plus qu'une modulation par établissement en fonction

l'exécution de la décision du 27 septembre 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses candidatures pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation

afférents à la fourniture de l'électricité à ce tarif, deuxièmement, de prendre en compte une estimation de l'évolution de ces coûts sur la période tarifaire à venir et, enfin, d'ajuster le tarif par une modulation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 28 mai 2010 du garde des sceaux, ministre de la justice portant modulation de la prime de restructuration

Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés qu'à la suite d'une formation civique et citoyenne comportant un module intitulé " Peut-on être qui on veut en France ' Laïcité = Vivre ensemble

destiné à tenir compte des effets induits par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail, le pouvoir réglementaire n'a pas ajouté un critère de modulation

l'article 17 de la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services que les avis de marché sont établis conformément à des modèles

Sur la légalité interne : En ce qui concerne le renvoi opéré pour la fixation du modèle-type des déclarations : 6.

la rubrique relative au calcul par voie d'appréciation directe est renseignée par l'inspecteur principal, avec le résultat de l'évaluation, souligné : " 60 F au mètre carré " ; que si la déclaration modèle

construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle

de cahiers des charges auxquels les communes peuvent se référer pour leurs services exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ainsi que des modèles de règlements auxquels elles peuvent

complémentaire enregistrés les 23 juin 1993 et 25 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "LES EAUX MARINES", dont le siège social est Port Land Le Moule