: 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la suite de la question préjudicielle posée par un jugement du 11 avril 2006 du tribunal de grande instance

compte dans les résultats du dépouillement » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du second tour de scrutin des élections municipales auquel il a été procédé le 16 mars 2008 dans l'unique

D F, Mme E B et l'association pour la préservation du quartier de Lavaldenan demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à leurs demandes de première instance ; 3°) de

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, représentant unique des requérants.

personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société, comprise comme exigeant que ces personnes y accomplissent des actes propres à la profession, entendus uniquement

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue de l'unique tour de scrutin des élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Mouzens (Dordogne), le bureau de vote a déclaré nul un bulletin

conditions susrappelées ; que par suite le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 11 décembre 1990, le tribunal administratif de Nancy, se fondant sur l'unique

; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris faisant droit à l'unique

B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; (...) ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette la demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la société ENEDIS de première instance

août 2021 sur son recours préalable, par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a accordé la prise en charge des frais d'hébergement de Mme A au titre de l'aide sociale uniquement

F C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Lavausseau Energie une autorisation unique d'installer

Eu égard aux moyens qu'elle soulève, son pourvoi doit être regardé comme dirigé uniquement contre les articles 3 et 4 de cet arrêt. 2.

En ce qui concerne le visa de l'investigateur prévu par les modèles de convention unique annexés à l'arrêté : 15.

pièces portant sur le bénéfice agricole de l'année 1987 ; qu'à l'issue de ces contrôles, l'administration a regroupé les bénéfices agricoles de M. et de Mme MANAC'H aux fins d'imposition d'un bénéfice unique

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ou de l'ordonnance du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux