En jugeant que le projet de construction contesté, visant à édifier deux immeubles en R + 6 comportant soixante-quinze logements et des bureaux sur une surface de plancher supérieure à 5 000 m², était,

SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE

l'arrêté du 10 septembre 1990 du maire de Longeville-sur-Mer (Vendée) retirant le permis de construire tacite dont ils étaient bénéficiaires et refusant de leur délivrer un permis de construire afin d'édifier

doit s'entendre non seulement de la construction du bâtiment lui-même, mais aussi de la réalisation des équipements généraux qui l'accompagnent normalement dès lors qu'ils ne sont pas destinés à être

symbolique de neuf parcelles de terrain situées à l'intérieur du périmètre de la zone d'aménagement concerté " Chemin des Demoiselles " répondait aux besoins des futurs habitants ou des usagers des constructions

X..., POUR LA CONSTRUCTION AU LIEU-DIT KEROUEL DE DEUX POULAILLERS D'ELEVAGE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME : VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ET LE DECRET

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION "LE MAIRE PEUT PRESCRIRE LA REPARATION ET LA DEMOLITION DES MURS, BATIMENTS OU EDIFICES QUELCONQUES LORSQU'ILS MENACENT

1973; VU LE CODE DE L'URBANISME; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRAIN OU A ETE IMPLANTEE LA CONSTRUCTION

, sans excéder sa compétence, décider par sa délibération en date du 18 avril 1986 une adaptation mineure à l'article III NA 6 du plan d'occupation des sols de la commune, en vue de permettre la construction

leur superficie et l'indication des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires" ; qu'aux termes de l'article R. 123-32 : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 423-1, la construction

L.421-6 du code de l'urbanisme : "Conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice

date du 18 février 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Vence en date du 26 octobre 1990 délivrant à la société "France transactions" un permis de construire pour l'édification

pouvoir l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le préfet de l'Ain a accordé au Centre européen de recherches nucléaires (CERN) un permis de construire pour la réalisation d'un bassin de rétention, la construction

X... et Mahé soient condamnés à lui verser les sommes de 68 915 F d'une part en réparation des dommages affectant la toiture de l'édifice culturel du cimetière de la Fontaine-Saint-Martin à Valenton Val-de-Marne

. 421-6 du code de l'urbanisme : "Conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice

termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises, en substance, aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code : " Lorsque la construction

vente HPL Pont de Cens un permis de construire valant permis de démolir pour l'édification d'un immeuble collectif.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin et 12 octobre 1992 au secrétariat de la section du contentieux présentés pour la SARL CONSTRUCTIONS TRANSACTIONS MAURO, dont