Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

, ALORS MEME QUE CES OPERATIONS AURAIENT ETE REALISEES A DES DATES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1968 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT

A, ni du second la source de l'information détenue par le requérant ; que dès lors, et quand bien même M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, modifiée ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative et le décret

SOCIETE ANONYME COMPAGNIE X, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE

assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre de chacune des années 1974 et 1975, ainsi que de la majoration exceptionnelle dudit impôt pour l'année 1976, et d'autre part, de la retenue à la source

DEPOURVUE D'UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1964, " ...

SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES REVENUS ONT LEUR SOURCE EN FRANCE OU HORS DE FRANCE ... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 164-2 DU MEME CODE RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU NET GLOBAL

MOBILIERS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 108 A 119 ET 1678 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti

nationaux contraignants concernant la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie et la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

récupération des matériaux ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Vu les procédures suivantes : 1° La société anonyme (SA) Compagnie Gervais Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution de la retenue à la source qui lui a été