Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-49 du code de commerce : " (...)

GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES

Z... à lui payer les frais non compris dans les dépens qu'il a supportés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; 2° DU 28 DECEMBRE 1970 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DESDITS FONCTIONNAIRES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES CHAMBRES DE COMMERCE

3131, A 3132, A 3133, A 3134, A 3135, A 3136, A 320, A 325, A 601, A 9, C 3044, C 313, D 13 et L 4, ensemble la décision implicite du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

spécialisés, en tant qu'elle désigne comme tribunal de commerce spécialisé pour le ressort des tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de la Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges,

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,

de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le

NATURE A VICIER LE JUGEMENT DES LORS QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES MOTIFS DE FOND RETENUS PAR LE TRIBUNAL QUE CELUI-CI EU EGARD AUXDITS MOTIFS, A ENTENDU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ECARTER L'EXPERTISE COMME

de la santé publique ; - elles méconnaissent le principe d'égalité entre les commerces non sédentaires exerçant sur le domaine public et les commerces sédentaires en instaurant une différence de traitement

rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Chantilly ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X..., en application de cette délibération, au titre des travaux d'extension d'un local à usage de commerce de poissonnerie, au motif que cette extension, comportant la création de 92 mètres carrés de

condamne solidairement la ville de Paris et la société nationale des chemins de fer français au paiement de la somme de 210 000 F avec les intérêts de droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code