Jean-Claude E, 10 671,43 euros pour Mme F, 18 293,88 euros pour Mme G et 15 244,90 euros pour M.

d'Etat annule les dispositions de la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 28 janvier 1991, en tant qu'elles laissent à l'élève et à sa famille le choix de l'orientation à l'issue de la classe

la société TBF - Génie tissulaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2023 du Comité économique des produits de santé fixant les tarifs de responsabilité

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

QUANTITES DE MASTIC BITUMINEUX A UTILISER, EU EGARD AUX DIMENSIONS EXCESSIVES ET AU NIVELLEMENT DEFECTUEUX DES BLOCS UTILISES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE CHARGEE D'ETABLIR LES ENROCHEMENTS ; SUR LA RESPONSABILITE

DES ACCIDENTS QUI POURRAIENT SURVENIR ULTERIEUREMENT AU COURS DE L'EXPLOITATION, CES CLAUSES N'ONT PAS EU POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS EXPRESSES, D'EXONERER LA SOCIETE POMAGALSKI DE LA RESPONSABILITE

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée ; que, toutefois, celle-ci est

NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder au classement

Claude A, demeurant... ; M.

principales de professeur, notamment dans les enseignements du premier cycle des études universitaires, pour les promotions au choix, respectivement, à la première classe, à la classe exceptionnelle et

. ; la Confédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) un arrêté du ministre de l'éducation nationale du 6 juin 1985 modifiant l'organisation et les horaires des classes de

des salariés dans les groupes de classification et de salaires résulte des caractéristiques de l'emploi réellement occupé et, dans ce cadre, des degrés de responsabilité, d'autonomie et de technicité

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société anonyme à responsabilité Beaumanoir.

Isabelle A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de L'Houmeau à leur verser la somme de 525 409,69 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du classement

A...B..., demeurant son encontre une négligence, d'autre part, que le classement par le parquet de cette plainte faisait suite à un complément d'enquête et ne pouvait donc lui être imputé ; M.

OUVRAGE PUBLIC EN AMONT ; QU'AINSI QUE L'A A BON DROIT JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE ETAIT RECEVABLE ; SUR LA RESPONSABILITE

PAR APPLICATION DES PRINCIPES RESULTANT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL EST SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ENTREPRENEUR EN MECONNAISSANT SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QU'ENFIN

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du IV de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics