Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, applicable au cas

En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté

a constitué une provision pour perte d'un montant de 12 millions d'euros au titre de l'exercice clos en 2004, dont l'administration fiscale a, à la suite d'une vérification de comptabilité, remis en cause

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt de cette cour rejetant son appel ; Considérant que la note du service juridique de la direction générale des impôts du 14 mai 2001 dont se prévalait M.

Tel n'est pas le cas en l'espèce, le contrôle auquel il est reproché à Mme A...de s'être soustrait ayant eu lieu, ainsi qu'il est dit au point 2, le 27 mars 2019, hors compétition. 7.

A compter de cette notification, dont les formes seront fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit" ; qu'enfin

DEPARTEMENTALES ET REGIONALES EN TANT QUE CET ARRETE ETEND LES ARTICLES 28 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET 2 DE L'AVENANT N° 2 DU 24 FEVRIER 1982 AINSI QUE L'ANNEXE MAINE-ET-LOIRE ET SUBSIDIAIREMENT AU CAS

Dans ce cas, une attestation de dépôt, sécurisée, est délivrée à son titulaire. Elle est valable pour une durée maximale de deux mois et est inscrite au fichier national du permis de conduire.

Dans ce cas, une attestation de dépôt, sécurisée, est délivrée à son titulaire. Elle est valable pour une durée maximale de deux mois et est inscrite au fichier national du permis de conduire.

cinquième alinéa du même article, il appartient au greffier de faire porter "mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou en cas

suite de l'annulation de cette mesure par un jugement du 2 octobre 2003 également fondé sur l'état de santé de l'intéressé, un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale , valable

deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 211-2-1 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur : " Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas

En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de

ministre de la défense au motif que la condition d'antériorité posée à l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et alors applicable à son cas

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois " ; que ce délai est

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité dont la société A...Promotion a fait l'objet, l'administration a notamment remis en cause

prononcée sur le droit de l'intéressé à percevoir l'indemnité, la cour a pu sans commettre ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique, dès lors que cette décision était fondée sur un motif valable