attaque ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nans-les-Pins et de la société La Pouresse la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant : 1) à l'annulation de la décision du 10 octobre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

B..., et à Me Haas, avocatC... ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

à l'article R. 778-1 (...) ". 3.

D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de la décision implicite résultant du silence

D la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 20 avril 2009 est annulé

, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

et de la société L'Amy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DU MEME CODE ;

C...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. C...est rejeté.

L. 224-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, modifiées et codifiées dans le code de

L. 761-1 du code de justice administrative : 23.