X... demande que le Conseil d'Etat d'ordonner que lui soit versée une pension militaire de retraite correspondant au grade de lieutenant-colonel promu à la date du 1er avril 1989 ; Vu les autres pièces

départemental des pensions militaires du Bas-Rhin rejetant sa demande tendant à ce que sa pension d'invalidité militaire soit révisée pour aggravation de ses infirmités ; 2°) de reconnaître l'imputabilité

X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions du premier président de la Cour des comptes en date des 6 décembre 1985 et 22 janvier 1986 en tant qu'elles refusent la validation pour la pension

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 janvier 2000 de la cour régionale des pensions de Lyon qui lui a dénié droit à révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 décembre 2000 de la cour régionale des pensions de Bordeaux, qui a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier

demande de révision de sa pension pour aggravation des infirmités pensionnées, avec toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 décembre 1984 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de retraite calculée sur l'ensemble de ses activités militaires

CETAT48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Condition de titularisation dans un grade.

LES SERVICES QU'ELLE A ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT AU 12 MAI 1967 AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU LE CODE DES PENSIONS

Cheikh X... demeurant à l'adresse ci-dessus indiquée et tendant à la révision de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires

DU DOMICILE DE L'INTERESSE ET, EN APPEL, PAR LA COUR REGIONALE DES PENSIONS"; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DU SIEUR X...

la pension, déterminées en fonction de la date d'ouverture des droits du pensionné, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de pension ou de révision ; qu'en l'espèce la pension de retraite

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.40, 3ème alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension civile de réversion versée

TENDANT A CE QU'UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE LUI SOIT CONCEDEE A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - | REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - DEMANDE DE PENSION DE RETRAITE POUR INVALIDITE - CONDITIONS - INFIRMITES

CETAT48-02-03-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES -Droit à pension mixte de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928.

°/ annule le jugement du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1981 du ministre de la justice lui concédant une pension

le ministre de la défense afin que soit liquidée la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 63-1334 du