Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Y... et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocats de Mlle A... Demange, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER (UNIS), dont le siège est situé 60 rue Saint-Lazare à

de son index droit dès lors qu'il résultait de l'instruction qu'elle n'aurait pu être prise en charge dans des conditions plus efficaces dans un autre établissement, et en particulier à la clinique Labat

ATTRIBUEE UNE VALEUR DE 650 F AU METRE CARRE, N'ONT PAS EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES GARAGES A LA TAXE, A LAQUELLE ILS ETAIENT SOUMIS EN VERTU DE L'ARTICLE 5 - 3 DUDIT DECRET, SUR LABASE

ANDRE FALCOU, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES LABAZ B.P. 599, A BORDEAUX CEDEX GIRONDE . - M. PIERRE FLORENT, PRESIDENT DES LABORATOIRES DEXO, ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE . - M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare

MRAP), dont le siège est 43, boulevard de Magenta à Paris (75010), représenté par sa co-présidente et représentante légale, et le Syndicat des avocats de France (SAF), dont le siège est 34, rue Saint Lazare

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018), le SECOURS CATHOLIQUE, dont le siège est 106, rue du Bac à Paris (75007) et le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare

MEDECINS DU MONDE, dont le siège est 62, rue Marcadet à Paris (75018), du MRAP, dont le siège est 43, boulevard Magenta à Paris (75010), du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare

Laboratoire Addmedica, dont le siège social est 101, rue Saint-Lazare à Paris (75009), représentée par son président en exercice ; la S.A.S.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC et autres, de Me Brouchot, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES

associations 2-4 rue de Harlay à Paris (75001) ; LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138 rue Marcadet à Paris (75018) ; LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est 34 rue Saint-Lazare

Paris à Montreuil Cedex (93516) ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AUTRE CERCLE, ayant son siège 105, rue de l'Abbé Groult à Paris (75015) ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, ayant son siège 34, rue Saint Lazare

et installations renouvelés pendant la durée du contrat entrant dans le calcul de cette indemnité, une somme de 437 321,01 francs TTC correspondant à la cession par la SOCIETE DEMOUGIN à la société Lazare

Laboratoire Addmedica, dont le siège social est 101, rue Saint-Lazare à Paris (75009), représentée par son président ; la S.A.S.

Georges U..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), LaGare ; Mme Marylène XO..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Gare SNCF ; Mme Christine X..., demeurant à La Ferté Hauterive (03340), Cité SNCF

complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) dont le siège est 60, rue Saint-Lazare