Par un arrêt n° 19LY02506 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2009 par lequel le maire de la commune de Bonsecours a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services à compter du 1er mars

complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA), dont le siège est 260, avenue Jean

Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Marc Vié, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la SARL PRUNUS, - les conclusions de M.

Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions de Mme Jeanne C et de Mme Marie-Christine B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, conseillers d'Etat et M.

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

Procédure contentieuse antérieure Le président du conseil général du département de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner l'expulsion, au besoin

de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2024.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables

JEAN, DEMEURANT A CORMOT, NOLAY COTE-D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Jean-Claude YX, demeurant ... ; M.