Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 323-2 inséré dans la section I du chapitre III du titre II du livre III du code du travail relative à l'emploi obligatoire

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le titre d'interné-résistant

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérnt qu'il résulte des dispositions, tant de l'article 3-5° du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 que de l'article 2 f du décret n° 80-898 du 18 novembre 1980

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que par décision du 29 mai 1979, le chef du bureau d'études économiques financières et monétaires de la direction du budget et de la comptabilité

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention du 30 septembre 1970, la ville de Colombes a concédé pour 30 ans l'exploitation de la patinoire municipale de l'Ile Marante à MM.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., auxiliaire de bureau au rectorat de Strasbourg, qui avait été placée en congé de maladie du 3 au 28 décembre 1984, n'a pas repris son service

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin : Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est déroulé

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'illégalité du décret du 22 janvier 1985 en tant qu'il crée le canton d'Amiens VIII Nord : Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tracé adopté par l'arrêté, en date du 5 janvier

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction que lui a donné l'article 5 de la loi du 11 juillet 1975, "Doivent être réattribués à leurs

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que, par arrêté du 20 juin 1983, le maire de Magalas a prononcé à l'égard de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. Y... et M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, "la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-4 du code rural relatif aux échanges en propriété ou en jouissance et à certaines cessions d'immeubles ruraux : "Lorsqu'un

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 28 décembre 1959 : "Les fonctionnaires civils de l'ordre technique au ministère des armées, nommés dans un

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document intitulé "règlement intérieur" signé le 2 novembre 1972 par le directeur départemental de l'équipement de la Sarthe comporte des dispositions