1988 ; Considérant que les conditions de nomination des pilotes aux fonctions de commandant de bord, dès lors que ces derniers remplissent les conditions posées par le code de l'aviation civile, sont définies

Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ; / - le prélèvement d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au moins égale à 50 %

par décret en Conseil d'Etat. / L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : (...) 7° Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d'Etat »

redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables et définie

d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux à entreprendre par la communauté urbaine de Lyon pour la réalisation du projet de boulevard urbain Est - section la Soie, sur les communes de Décines-Charpieu

Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier d'inscription, sont définies par voie réglementaire. " ; qu'aux termes de l'article L. 3121-5 de ce même code, applicable

national des employeurs et des salariés ; qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué du 3 mai 2002 pris notamment en application de l'article L. 213-2 du code du travail : En l'absence de définition

[2] Parcelles plantées en vigne - Définition. | 15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Règlements - Règlement du conseil des communautés européennes du 17

. - EARL - 1) POSSIBILITÉ D'ATTRIBUTION DE TERRES DE SECTIONS DE COMMUNES - EXISTENCE - 2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION DES TERRES - DÉFINITION DU SIÈGE DE L'EARL - 3) DEMANDE PRÉSENTÉE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

sept catégories - Erreur de droit - Absence - Erreur manifeste d'appréciation - Absence - c) Plafond du taux de la prime de rendement - Erreur manifeste d'appréciation - Absence - d) "Reliquat" - Définition

justificatives fournies par le soustraitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie

entachées d'appréciations erronées ; que, par ailleurs, lorsqu'un marché public a été alloti, le juge ne peut relever un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du fait de la définition

dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; (...) " ; que les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L.211-2 sont définies

La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. " ; 2.

Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal ordonne au ministre de l'industrie la communication de son dossier complet de carrière à Electricité de France - Gaz de France ainsi que des définitions

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : °1 La valeur locative, telle qu'elle est définie aux

dispositions de la loi du 11 janvier 1984 ; Considérant que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 dispose que les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent présentant les caractéristiques définies

prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent (...) une prime de fonctions... » ; que les fonctions de chef programmeur figurent parmi les fonctions définies