pour un poste d'abonnement public situé au col de Terramont, la décision du 12 juin 1989 par laquelle le maire a refusé d'installer aux frais de la commune une cabine téléphonique au col de Terramont

d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par la COMMUNE

par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres passé le 20 décembre 1982 entre la commune

municipal de Val d'Isère fixant la tarification de l'eau potable et de l'assainissement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

un service public facultatif dont la charge n'incombe pas aux communes en vertu de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 ; que, par suite, la commune de Montgiscard était en droit de demander aux usagers

lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner Mme X... à payer au bureau d'aide sociale de la commune

Vu 1°, sous le n° 167288, la requête enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GLUIRAS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Article 3 : La COMMUNE DE SAINT-ETIENNE et la SOCIETE STEPHANOISE DES EAUX verseront chacune 1 000 F conjointement à M. A... et autres, 10 000 F conjointement à M.

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Pensions - Retard à l'entrée en jouissance.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Composition.

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demande d'indemnité pour licenciement.