Article 2 : La présente décision sera notifiée au Congrès du Territoire de Nouvelle-Calédonie et au ministre de l'outre-mer.

l'industrie, au sein du conseil d'administration de la société concessionnaire conformément aux statuts de cette dernière ; que, dans ces conditions, le fait qu'il a siégé, en sa qualité de ministre de la mer

CERANJERUSALEMY et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

- DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE | 46-01-09-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS

demande qu'il lui a adressée et tendant à la modification du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer

CASALS, président de l'UFMB ; l'UNION FRANCAISE DES MURISSEURS DE BANANES et M.

sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 septembre 1992 par lequel le préfet des Vosges l'a mis en demeure de déposer un dossier de demande de régularisation de la centrale hydroélectrique des Grands Meix

du 30 juin 1950, celle-ci fixe les conditions de détermination des soldes et accessoires de solde de toute nature pour les fonctionnaires civils et militaires en service dans les territoires d'outre-mer

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er alinéa 2 du décret du 25 novembre 1985 concernant le logement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'Outre-Mer

ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE S.C.A.A.B.I.M., AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES COMMERCANTS ET NEGOCIANTS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

du 20 mars 1978 : "Les frais du voyage de congé sont pris en charge par l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er alinéa 2 du décret du 25 novembre 1985 concernant le logement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

de l'article 1er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

de l'article 1er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Considérant que ni le télégramme du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer en