D dans le cadre du droit au logement opposable n'est pas constitutive d'une situation de détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les ordonnances du juge des référés du tribunal administratif

1647 B sexies du code général des impôts par l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.

G B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'admettre Mme E C au bénéfice de

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

prévue à l'article 1651 du code général des impôts lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées ; que l'article 1651 dispose que cette commission est présidée par le président du tribunal

Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du refus de permis de construire en litige : " Les constructions et installations nécessaires

code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner

D. 232-72 du code du sport, alors que sa demande était fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 232-2-1 et de l'article D. 232-72-1 de ce code, qui permettent de faire droit à une telle demande

Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Brest est condamné à verser à M. une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l’article 16 de la loi du 30 septembre 1986 : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation

Article 3 : M.

Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, applicable à l'année en litige : " I.

code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de