L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique./ Les dispositions de l'article L. 344-5 du présent code s'appliquent également à toute personne handicapée accueillie

A... , a enjoint au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer aux époux A... et à leur cinq enfants, sous réserve que leur présence

février 2012, enregistrée le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

G, A, B, D et E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, que l'article D. 173-2 du code de la sécurité sociale, par lequel sont codifiés, depuis le décret du 17 décembre 1985, les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le livre

A la somme que la SCCV Viridis République demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

D...A...et Mme C...B..., épouseA..., ont demandé au tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'annulation

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

être regardée comme revêtant un caractère négligeable et par suite permettre au contribuable de conserver la libre disposition du bien au sens et pour l'application du 2° du II de l'article 150 U du code

comme des pays d'origine sûrs dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de ne plus faire application du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article L. 742-3 du même code.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Article 2 : La demande présentée par Mme A, épouse B et de se prononcer sur la situation de celui-ci dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

L. 521-2 du code de justice administrative ; que, par suite, leurs requêtes doivent être rejetées, y compris leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 du même code, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.