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1 376 résultats pour « Article 525-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504699.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489333.20231122

Admin. suprême

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454533.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457934.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495521.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462268.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457936.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495961.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L. 123-16 du code de l'environnement et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2024 portant création du vertiport de Paris-Austerlitz

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468535.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 5 et 26 septembre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470899.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

3°) de mettre à la charge de la société Podeliha la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu les procédures suivantes : La société Bolloré Logistics a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021852461

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000032853042

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454608.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404364

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Par une ordonnance n° 1603094 du 23 juin 2016, le juge des référés de ce tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu cette délibération et a

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454579.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785197

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

.; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797233

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Source officielle

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