Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696-129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

R. 421-5-2 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen tiré du caractère insuffisant de l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : Le contenu de l'étude d'impact

L. 122-14-13 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 1237-9, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code. 2° Sous le n° 373517, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26

renvoi, de celles mentionnées au 3° de l'article L. 122-2 du code du sport applicables aux sociétés disposant de tels organes, que le président du directoire ou le directeur général unique ainsi que,

lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune. " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-34 du code précité : " Dans le cas où le maire

du travail " devant s'entendre, par l'effet de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), comme renvoyant désormais aux dispositions pertinentes du livre

des consommateurs ; que ces dispositions ont été prises sur le fondement de l'article L. 112-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L. 111-1 de ce code relatif à l'obligation générale

A...et à ce que soit mise à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au i de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. ". 12.

En adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 224-8 de ce code, le législateur a entendu simplifier la souscription

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 13.

L. 123-19-1 du code de l'environnement.

4.4 du contrat commun ne méconnaissaient pas les dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. 15.

R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que M.