L. 52-12 du code électoral.

apportant la preuve qui lui incombe du bien-fondé de l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Bordeaux a suffisamment motivé son

Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1 ".

A doit être rejetée par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; - Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un incendie ayant ravagé à Gagnac-sur-Cère, le 12 avril 1976, une plantation de résineux financée, en vertu d'une convention du 1er

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; Vu la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 et le décret du 23 novembre 1985 ; Vu le décret n° 53-170 du 7

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

référé engagée ; 7.

à l'article 200 du code général des impôts.

92 de la loi du 7 janvier 1983, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et

12 bis ; que selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée

B...d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1940, étant passibles désormais, en vertu des dispositions combinées de l'article 1840 J du code général des impôts et des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier

B avait directement réglé les dépenses de campagne, en méconnaissance des articles L. 52-12 et L. 52-4 du code électoral.

; que selon l'article 7-5 introduit dans le décret du 30 juin 1946 par le décret du 5 mai 1999 : Pour l'application du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, le préfet

En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre