Considérant que les dispositions de l'article R. 131-3 du code du sport qui imposent aux fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport d'avoir adopté des

loi du 11 juillet 1979, celles de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 49 du pacte international relatif aux droits civils et politiques en ne répondant

4 du décret du 11 février 2002, devenu l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, qui régit les conditions dans lesquelles les infirmiers peuvent assurer les actes et soins relevant de leur rôle

La condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, liée à l'impossibilité pour l'intéressée d'accéder par un véhicule à moteur à sa propriété, doit être regardée comme

Article 10 : Les sociétés MAS, ENTREPRISE GENERALE et Comazzi d'une part et la société Thalés engineering et consulting d'autre part verseront respectivement à la commune d'Hagetmau une somme de 1 500

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire

Newman, nommément désigné au 4 de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières comme directeur du projet pour le compte du titulaire du marché et constituant avec le chef de projet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une action en remboursement des prestations qu'elle lui a servies ; qu'il résulte des dispositions de cet article, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêt

publique, notamment son article L. 1110-4 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi ° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 ; - le

231 du code général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article

lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 445-3 du code de l'énergie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°,