du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la modification

En conséquence, les décisions, prises par l'un ou l'autre de ses auteurs, tenus d'agir en commun en vue de sa modification, ne sont pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige dont il

Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le représentant de l'Etat peut engager et approuver, après avis du conseil municipal (...), la révision ou la modification du plan.

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a refusé de modifier

lequel le maire a réduit sa durée hebdomadaire de travail ; 2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité en la forme du décret attaqué : Considérant que la circonstance que l'intitulé du décret du 29 janvier 1985 portant modification

1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1983 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du Finistère a approuvé la modification

. - IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE MODIFICATION AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR".

qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'après le dépôt des plis émanant des architectes l'administration a estimé, en raison des dimensions du terrain et de contraintes financières, devoir modifier

Conseil d'Etat l'annulation d'une décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande en date du 29 février 1988 tendant à une modification

tendant à ce que le tribunal déclare illégal l'arrêté en date du 16 juin 1999, par lequel le maire de Trouville-sur-Mer a délivré à Mme Ginette Y un permis de construire modificatif portant sur la modification

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier

l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, modifiée

Conseil d'Etat, la commune de Boëge demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus né du silence gardé par la Première ministre sur sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification

Cadaujac ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté leur demande, présentée le 9 octobre 2019, de modification

Z..., enfin contre deux décisions en date du 10 mai et 11 décembre 1982 du maire de la même commune autorisant des modifications au permis de construire initial ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions

ADMINISTRATIF DE PARIS LE 14 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DES 27 ET 29 SEPTEMBRE 1976 AGREANT AVEC UN CERTAIN NOMBRE DE RESERVES ET DE MODIFICATIONS