radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque

se sont acquittés de leur obligation d'information ; qu'ainsi, les hospices civils de Lyon ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a reconnu l'existence d'un manquement

indemnité de 320 000 euros à la société Vortex en réparation, d'une part, des frais engagés pour présenter sa candidature en vue d'obtenir les trente-cinq fréquences litigieuses et, d'autre part, du manque

agréés communiquent, par voie dématérialisée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits par marque

. / Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature. " 4.

par suite, par recevable ; Sur l'ensemble du décret : Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas été contresigné par l'ensemble des ministres chargés de son exécution manque

tirés de ce manquement.

, mais seulement celle d'un volume de certificats égal à celui concerné par ce manquement. 3.

Les articles L. 824-1 et suivants du même code précisent notamment la nature des manquements susceptibles d'être réprimés et les sanctions dont sont passibles les commissaires aux comptes ainsi que la

Sur le manquement à l'obligation de répondre aux demandes de la CNIL : 13.

Sur le grief relatif au pouvoir de se saisir d'office des manquements sanctionnés : 2.

Sur le manquement à l'obligation de concours loyal à la mission de contrôle : 2.

Il s'ensuit que le moyen manque en fait. 15.

Dès lors, toutefois, que ce dossier a été mis à la disposition du comité national lors de sa séance du 14 février 2019, ainsi que le fait valoir l'INAO sans être contredit, le moyen manque en fait. 6.

du fait d'actes de terrorisme survenus sur le territoire français, la cour n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant, enfin, que si la responsabilité pouvant incomber à l'Etat au titre d'un manquement

Elle dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu'elle est chargée de faire

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE