AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207561
30 décembre 2003
30 décembre 2003
tableau de l'Ordre ; que cette sanction est fondée sur ce que l'intéressée, reconnue débitrice d'une somme importante à l'égard d'un laboratoire de prothèse par un jugement du tribunal de grande instance
Source officiellePage 25 sur 176
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475320.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros
Source officielle