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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207561

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

tableau de l'Ordre ; que cette sanction est fondée sur ce que l'intéressée, reconnue débitrice d'une somme importante à l'égard d'un laboratoire de prothèse par un jugement du tribunal de grande instance

Source officielle

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475320.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:507197.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter les demandes de première instance

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492539.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Toulouse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008034676

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

Palavas-les-Flots en raison de son incompétence à réaliser les travaux litigieux, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur ce que le port de Palavas-les-Flots constitue un ensemble portuaire unique

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743470

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

départementale d'aménagement foncier du Cantal en date du 18 mai 1981, relative aux opérations du remembrement de la commune de Saint-Martin-Valmeroux, 2°) rejette la demande présentée en première instance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007751073

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

en l'état, de statuer sur la requête d'une personne dont le décès a été notifié au Conseil d'Etat ne sont pas remplies ; que la déclaration de Mme X... selon laquelle elle ne veut pas poursuivre l'instance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683561

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1975, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685292

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

A L'OFFICE DE NOTAIRE DE LA RESIDENCE DE PAIMBOEUF LOIRE-ATLANTIQUE , LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE S'EST FONDE NON SUR DES GRIEFS TIRES DE LA MORALITE DE L'INTERESSE MAIS UNIQUEMENT SUR

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787576

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

travail, il résulte du dossier que les premiers juges ont statué sans que de telles observations aient été produites ; Considérant, d'autre part, que si l'employeur a entendu tirer argument en première instance

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826228

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

1989 et 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Andrée Y... et autres, demeurant Villers-la-Faye, par Nuits-Saint-Georges (21700), ayant pour mandataire unique

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618125

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

LES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE" ; CONSIDERANT QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LES DROITS INDIRECTS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620706

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

A CONCURRENCE DE 1.905 F POUR UNE BASE DE 20.500 F, PAR L'UNIQUE MOYEN QUE LE CONTRIBUABLE N'AVAIT DEMANDE, DANS SA RECLAMATION INITIALE QU'UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ET NE POUVAIT DONC EN

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007992379

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé" ; Considérant que les appréciations du bulletin de notes du requérant n'étaient pas uniquement

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007970661

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ... en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ..." ; Considérant qu'il ressort des

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159035

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

Le Chatelier , Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177805

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

X fait valoir qu'ayant été condamné, le 9 janvier 1997, à trois ans de prison par le tribunal de grande instance de Paris pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008133249

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si le film "Le pornographe" contient une scène de sexe non simulée, tant la place que tient cette scène, unique

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033619736

Admin. suprême

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Il demandait uniquement qu'il soit mis fin à la mesure de rétention dont il était l'objet.

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195718

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

en vue duquel il a été pris ; qu'il n'a pas, par suite, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme le soutenait par cet unique

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