Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Castel Frères SAS a acquis le capital de six sociétés du groupe Patriarche, par un protocole de cession en date des 18 et 20 avril 2011, suivi

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français à son frère

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer à son frère M.

d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 19 février 2001 par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé l'octroi du visa que son frère

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à son frère

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son frère

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné, solidairement avec l'entreprise Daudigeos frères, à verser à l'office

" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été " agréées " par le maître de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction que la société Montico frères

de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Frédérique

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 89-1123 du 13 mars 1989 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'il a inclus la belette, la fouine, le putois, le corbeau freux

A fait valoir que son frère Abdelkader, qui dispose d'un salaire mensuel de 1 364 euros, peut prendre en charge ses frais de voyage et de séjour en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce

Bernard Z... et son frère Armand a contracté un emprunt, afin de consentir une avance sans intérêt à la société à responsabilité limitée "Spit-Brochage", à qui elle avait confié en location-gérance l'exploitation

X... fait valoir qu'il n'a plus aucun lien dans son pays d'origine avec sa première épouse et ses trois enfants, que ses parents, ses frères et sa famille paternelle vivent en France en situation régulière

jusqu'en juin 2001, date à laquelle il a pu venir en France sous couvert d'un visa touristique de court séjour ; qu'un de ses frères à disparu depuis 1993 et qu'un autre a été emprisonné à partir de 1995

et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; Vu les demandes présentées le 26 septembre 1991 au tribunal administratif de Paris par la société Voillet Frères et la

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Syrie refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son frère

SAYED demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de délivrer à son frère, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise " E...Frères " a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 9 juillet au 6 novembre 2009, portant sur la période du 1er