Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les constructions ou travaux ... sont soumis

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les constructions ou travaux ... sont soumis

de Vesly a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire que le préfet de l'Eure a délivré le 12 décembre 2011 à la société Juwi EnR en vue de l'édification

L'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes dispose que : " A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les

" Chaque construction nouvelle participe à la construction du paysage de la ville.

administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a retiré le permis de construire qu'il leur avait délivré le 18 février 2020 pour l'édification

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation

Aux termes de l'article 10.3 UC du même règlement, relatif au couronnement des constructions, dans sa rédaction applicable à la même date : " Outre les niveaux définis ci-dessous, le couronnement de l'édifice

sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n'a pas été régulièrement autorisée

En premier lieu, aux termes de l'article U1 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pierre : " La hauteur maximale des constructions est fixée à R+3+combles et R+2+combles en

devant le tribunal administratif d'Orléans par le maire de Loches ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 12 juillet 2006 pour la commune de Loches ; Vu le code de la construction

X a acquis en 1983 au Croisic (Loire-Atlantique) un terrain cadastré sur lequel était édifié un garage fait de planches et de tôles ; que l'intéressé a souhaité renforcer et améliorer cette construction

II°) Dans les cas prévus à l'article R. 421.38.8 sauf si la construction se trouve à l'intérieur d'un site inscrit, auquel cas elle est de la compétence du maire au nom de l'Etat ..." ; qu'il n'est pas

tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel le maire de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification

l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES RIVERAINS DE LA FUTURE DEVIATION DE LA BARRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 juin 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction

Le permis de construire en tient lieu, s'il est revêtu du visa de l'architecte des Bâtiments de France » et que l'article R. 421-38-4 du même code dispose que : « Lorsqu'une construction est située dans

d'une part, des deux décisions du 7 septembre 2005 par lesquelles le maire de Sanary-sur-Mer a refusé de lui délivrer des attestations de permis de construire tacites respectivement relatives à l'édification

A L'OCCASION DE L'EDIFICATION D'UNE VILLA AU LIEUDIT "LES GRANDES MAISONS" AU VERDON-SUR-MER, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;