sa demande tendant à ce que soient engagés les travaux relatifs à la réalisation de la section de l'autoroute A 86 comprise entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, déclarés

chargé des naturalisations" ; qu'enfin, aux termes de l'article 105 du même code : "Le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont point aux conditions légales.

X... a souscrit tardivement ses déclarations de bénéfices au titre de l'année 1974 ; qu'il était, dès lors, au regard de l'article 104 du code général des impôts en situation de voir ses bénéfices non

décision attaquée : Cons. qu'en application des dispositions de l'article 6, deuxième alinéa du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, la demande de déclaration

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 ER DU DECRET DU 19 MAI 1959 APPLICABLE LORS DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE : "NE PEUVENT ETRE DECLARES

loi du 3 août 1995, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a relevé que l'intéressée s'était abstenue pendant trois années consécutives de souscrire les déclarations

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour faire déclarer l'inexistence du décret impérial en date du 11 janvier 1865 qui a donné le nom de Gergovie à l'ancien village de Merdogne, situé

pour effet de faire obstacle à ce que la preuve de cette adhésion soit établie par la présentation de cette attestation après l'expiration du délai de déclaration, que ce soit par voie de réclamation

Considérant, en premier lieu, que, par des décisions du 28 novembre 2001 et du 11 novembre 2003, la Commission européenne a déclaré l'aide prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts

gouvernement ; Considérant que sur renvoi effectué par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 8 avril 1987 le tribunal des conflits a par une décision en date du 27 janvier 1988 déclaré

l'administration ne rapporte pas la preuve que leurs exploitations devaient être regardées comme une exploitation unique ; que, par suite, c'est à tort qu'après les avoir mis en demeure de souscrire les déclarations

Dès lors, en jugeant que, pour le rachat de SICAV et d'un contrat d'assurance-vie, il y avait lieu de retenir au titre des revenus déclarés le montant porté sur la déclaration de revenus n° 2042 et non

B...n'avait pas déclaré les aides qu'il avait reçues de sa mère et de sa fille, le département des Bouches-du-Rhône a réclamé à l'intéressé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 027,70

son arrêt d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en estimant, pour apprécier leur caractère déductible, que les dépenses litigieuses ne devaient pas être portées sur la déclaration

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Tribunal administratif s'étant à tort déclaré incompétent.

QUE, SI LA DAME X..., N'A DECLARE QUE LE 5 OCTOBRE 1973 L'ACCIDENT SURVENU LE 14 AVRIL 1973, CE RETARD NE POUVAIT PAR LUI-MEME, EN L'ABSENCE DE TEXTE REGLEMENTAIRE IMPOSANT UN DELAI POUR DEMANDER A PEINE

demande qui lui en a été faite par le tribunal administratif de Caen le 7 novembre 1989 compte tenu des incertitudes sur son nom qui résultaient du dossier administratif, le requérant a refusé de déclarer

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée