Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES

Enfin, l'article 1731 bis de ce code dispose que : " 1.

l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 5 juin 1973 du tribunal administratif de strasbourg accordant a la s.a.r.l. x decharge de l'impot sur les societes et de la retenue a la source

au titre des années 1981 à 1984 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code

au titre des années 1981 à 1984 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code

titre des années 1981 à 1984 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT EN REFERE SUR LA DEMANDE DE LA REQUERANTE A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A ELECTRICITE DE FRANCE, PAR SUITE DE LA DEGRADATION DE LA SOURCE

général des impôts au titre des années 1983 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la convention signée le 16 mars 1973 entre

source d'énergie complémentaire à l'électricité ".

"MISES EN RESERVE OU INCORPOREES AU CAPITAL" , CES SOMMES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES PSSIBLES DE LA RETENUE A LA SOURCE ; CONS.

l'exécution des articles de rôle émis le 31 décembre 1986 pour avoir paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard, auxquelles elle a été assujettie, comme

revenu calculé au taux de droit commun sur une somme de 2 000 000 F, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 1973 et 1974, par avis de mise en recouvrement du 4 février 1976 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code

REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES : 1° A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; 2° A LA RETENUE A LA SOURCE

Vu la procédure suivante : La société de droit italien Polimeri Europa SpA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le remboursement, déduction faite d'une retenue à la source de 5 %, de la

est fixée comme suit : (...) / 3.