Claude XW..., Jean-Michel C... et M.

Claude A, demeurant ... et la fédération nationale des travailleurs de l'Etat-CGT (FNTE-CGT) ; M.

juillet 2005 qui prévoient, sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, la reprise des clauses

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) À La Fontaine Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 261934 émis le 16 octobre

doit être dès lors regardée comme nulle ; que toutefois, une telle clause, qui ne porte que sur une prestation accessoire du contrat et qui est sans incidence sur son économie générale, est, dans les

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières applicable à ce marché : " La personne responsable du marché pourra mettre fin au marché

la loi du 18 janvier 1991 : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires, instituée à compter du 1er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS BOENNEC", dont le siège est à Ster-Vad à Pont-l'Abbe

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la société Crobeddu et à la société à responsabilité

en remboursement de divers frais d'expertise ; °2) subsidiairement, réforme ledit jugement en tant qu'il prononce à son encontre une condamnation solidaire, en tant qu'il lui impute une part de responsabilité

logements répartis entre sept bâtiments, soutient que la réception définitive de ces ouvrages doit être regardée comme ayant été prononcée avant que l'office ne mette en jeu, le 15 mars 1985, sa responsabilité

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité en la forme du jugement attaqué manque en fait ; Sur la responsabilité

Iard Assurances mutuelles justifiaient être subrogées dans les droits du département de l'Oise au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - dénaturé les clauses

qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 : " I - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe

qu'aux termes de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 : " I - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe

devant une classe.

Jean-Claude X... demeurant à l'Hôtel de Ville de ladite commune ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "USIBA", société à responsabilité