Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation.

Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation.

Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation.

autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas

Dans ce cas, une attestation de dépôt, sécurisée, est délivrée à son titulaire. Elle est valable pour une durée maximale de deux mois et est inscrite au fichier national du permis de conduire.

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

d'une part qu'il résulte de l'instruction que les 158 bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations de vote ne sont pas paraphés par les membres des bureaux de vote et ne portent pas mention des causes

Ces personnes siègent valablement dans les sections, sous-sections, groupes de sections, intersections et groupes interdisciplinaires constituant ce Conseil supérieur des universités pendant le délai nécessaire

X... se borne en appel à indiquer qu'il est entré en France depuis 1980 et a bénéficié d'une inscription au registre du commerce en 1985 ; qu'il n'établit pas, en tout état de cause, qu'il aurait rempli

agissant dans l'exercice de ses attributions judiciaires a indiqué que la licence du débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploité à Temploux puis transféré à Hinacourt, était toujours valable

LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE" ; CONS.

d'un étranger, en se fondant sur de tels motifs ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence valable

" ; que l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1996 n'implique donc que la délivrance d'une autorisation de séjour valable jusqu'à la nouvelle décision du préfet et non du titre de séjour sollicité par

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant d'une part, que l'erreur qui aurait été commise dans l'exposé des moyens de Mme Casimiri a été en tout état de cause

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.

Le tableau d'avancement établi pour une année déterminée est valable jusqu'à la date de publication du tableau établi pour l'année suivante ; qu'aux termes de l'article 24 du décret du 7 janvier 1993

l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 130-1 ; Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés

candidat, hormis l'hypothèse où serait invoquée une irrégularité du compte de campagne au regard des dispositions du chapitre V bis du titre 1er du livre 1er du code électoral ; que tel n'est pas le cas

qu'il ressort des pièces du dossier, dans lequel figure le procès-verbal de la délibération contestée, que le jury, qui n'avait pas à motiver sa décision, a statué par une délibération spéciale sur le cas