Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié susvisé pris pour l'application de l'article 52 de la loi du 19 octobre

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Le 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des

ses articles 12, 13 et 14 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 761-1 et R. 541-1 ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un

Ahmed Y, demeurant 8, rue des Enclos, à Grigny (91350) ; M. et Mme Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention du Syndicat agricole et viticole de Pomerol est admise.

Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des articles 11, 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

électoral ; Vu la loi n° 92-1236 du 16 décembre 1992 modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 et par la loi n° 94-89 du 1er février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée Bouches

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au Président de la République, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : a) de demander au Premier Ministre

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

enregistrés les 7 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Dominique X..., demeurant ... à Nantes 44100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.313-3 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 : "Les

ENTRE LE TEXTE PUBLIE ET CELUI FIGURANT DANS LE PROJET SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, OU DANS CELUI ELABORE PAR LUI, MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 461-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret