du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 1984 refusant de lui accorder une pension

du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 1984 refusant de lui accorder une pension

décision du ministre de la défense en date du 15 mars 1984 refusant de lui accorder un pécule et sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 13 juin 1985 rejetant sa demande de pension

; que le droit à pension de la veuve d'un ancien militaire étant subordonné à l'existence d'un droit à pension du militaire, le décès de M.

, indice de rémunération hors échelle, groupe A, chevron 1, 2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres

par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et ouvrirait droit à l'application d'un statut prévoyant notamment la prise en compte de ses services pour l'ouverture de droits à pension

de sa solde de réserve sur la base du 3ème échelon du groupe hors échelle A du grade de colonel ; 2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension

X... demande l'annulation de la décision du 18 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de calcul de sa pension sur la base de l'indice de rémunération hors échelle A chevron

D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

RESTER AU SERVICE NE PEUVENT PERCEVOIR LEUR PENSION QU'A UN TAUX UNIFORME, EGAL A CELUI DE LA PENSION ALLOUEE AU SOLDAT ATTEINT DE LA MEME INFIRMITE ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER AOUT 1968 AU

et des sports a rejeté sa demande tendant à la validation des services de stagiaire de recherche qu'il a effectués à l'institut national d'hygiène ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 novembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces

présentée par Mme Solange X..., ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 7 juillet 1999, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une pension

une infirmité nouvelle et a fixé en conséquence le taux global de sa pension à 80 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz en date du 6 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier

le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin avait confirmé le rejet de sa demande de révision de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

EL X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a débouté sa demande de révision de pension ; 2°) statuant au fond

X... demande l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Reims en date du 4 juillet 2001, qui a confirmé le rejet de sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier