Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien regroupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. (.)

par parcelle ; Considérant que la circonstance que la parcelle ZA 7 ne soit pas groupée avec l'autre parcelle d'attribution du compte n° 68 est par elle-même sans influence sur la légalité de la décision

lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 13 mai 1982 du commissaire de la République des Hautes-Pyrénées déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune d'une partie de la parcelle

directeur des services fiscaux d'Eure-et-Loir en date du 13 février 1981 rejetant sa demande tendant à être imposée à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'année 1980 à raison de parcelles

du Gard refusant de lui rétrocéder les parcelles préemptées par une décision du 12 juillet 2011 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au département du Gard de lui rétrocéder ces parcelles dans un

Emile Y..., ordonné une expertise aux fins d'analyser les différentes caractéristiques des parcelles leur appartenant et qui n'ont pas été retenues par l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE dans

qui lui ont été retirées à tort lors du remembrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

bâties du hameau du Bois-Vieux et de la parcelle cadastrée Section ZC n° 40.

Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général ; le département demande

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mlle A et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Mourmelon-le-Grand, - les conclusions de Mme

: 1°) d'annuler la décision n° 10006626 du 18 novembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2010 du directeur général

et affectées à la circulation générale ; que la commune de Bourges en assure l'entretien et l'éclairage ; qu'à supposer même que les conditions matérielles d'utilisation de la voie aient été modifiées

loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en tant qu'il exclut, dans son annexe 39, de la zone franche urbaine de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise) la parcelle

Maurice A et qu'il y cultivait du tabac grâce à l'irrigation naturelle de ces parcelles par la source de la parcelle E 275 voisine qui constituait le compte n° 86 des biens qu'il possédait en communauté

Y..., ingénieur général honoraire du génie rural, rapporteur devant la commission nationale d'aménagement foncier, lors de l'examen, le 15 décembre 1994, du remembrement rural de la commune de Saint-Ferme

X... ni Mme X... ne sont propriétaires des parcelles ZR 102 et ZR 89 ; qu'ils ne justifient d'aucun mandat des propriétaires desdites parcelles ; qu'ainsi, les requérants n'ont pas qualité et ne sont,

Jean-Marc A, la parcelle ZM 25 du compte n° 99 des biens grevés d'usufruit de M.

, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles." ; Considérant que si la parcelle B. 91, figurant parmi