appartenant à l'intéressé avait été soumise au remembrement alors qu'elle n'était pas située à l'intérieur du périmètre défini par le préfet et, d'autre part, sur ce qu'une autre parcelle avait le caractère

n'a pas attaqué dans les délais légaux cet arrêté ; qu'elle n'est plus recevable à invoquer à l'occasion d'un recours contre la décision de la commission départementale, un moyen tiré de ce qu'une parcelle

annule une décision de l'institut national des appellations d'origine rejetant leur réclamation relative au non-classement dans l'aire de production des vins d'appellation contrôlée "Bordeaux" de parcelles

: 1°) annule le jugement du 7 avril 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à ce que lui soient réattribuées immédiatement deux parcelles

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains grevés d'une servitude publique non aedificandi lorsque le prix de cession au mètre carré n'excède pas 8 F" ; que la parcelle cédée

X... relatives, d'une part, à la perte d'un noyer et d'une partie d'un terrain à bâtir, d'autre part, à un droit de passage au bénéfice de la parcelle E 913 à l'emplacement de l'ancien sentier au lieudit

20 octobre 1988, par laquelle le conseil municipal de Grand-Village-Plage a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de cette commune et la création d'un lotissement communal sur la parcelle

dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat de Mme X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

REQUETE DU GROUPEMENT DE DEFENSE INTERDEPARTEMENTAL DE LA FORET DE FONTEVRAUD ET DES TERRAINS ENVIRONNANTS TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

passage, au détriment des cultures, sur toute la longueur d'une parcelle déjà étroite ; que celui par le sud contraindrait à un détour de 3 kilomètres ; que ces nouvelles conditions de desserte, qui sont

par parcelle mais pour l'ensemble de l'exploitation ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que les consorts X... ont reçu, en échange d'apports répartis en 34 parcelles, des attributions regroupées

commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau de la réclamation des époux Y... n'a pu, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose ainsi jugée, attribuer aux intéressés une parcelle

que l'échange proposé d'une vigne très âgée et de faible rapport en compensation d'une vigne en pleine production puisse constituer une indemnisation satisfaisante de la plus-value incorporée à la parcelle

peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GAILLARD, ayant pour objet des exploitations forestières, a confié à M.

Alexis a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 15 février 2016 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement de la parcelle

Gilles X... un certificat d'urbanisme négatif sur les parcelles cadastrées ZK n° 9 et 46 leur appartenant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code