janvier 2003, le tribunal administratif de Paris, après avoir jugé que Mme A, infirmière absente du service pendant la période du 17 mai 1993 au 2 mai 2001, aurait dû bénéficier alors d'un congé pour maladie

Vu, 1° sous le n° 349173, la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson (Amalyste

S'ELEVE A 698.775,85 F ; SUR LES INTERETS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS : CONSIDERANT QUE LES SOMMES ALLOUEES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS DEVRONT

Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade.

Les conditions d'utilisation de cette dernière somme sont fixées par les statuts de la caisse primaire d'assurance maladie.

de sa mère dans ladite unité ; Considérant, en deuxième lieu, que si la requérante soutient, d'une part, que ni sa mère ni elle-même n'ont reçu notification de la décision de la caisse d'assurance-maladie

les personnes visées aux 2 et 3 dudit article, qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois, à moins qu'elles se soient évadées ou qu'elles aient contracté pendant leur internement une maladie

personnes visées aux alinéas 2 et 3 dudit article, qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois, à moins qu'elles se soient évadées ou qu'elles aient contracté pendant leur internement une maladie

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

justification de son absence et n'avait fourni aucune explication sur les raisons de ce retard ; Considérant, d'une part, que les certificats médicaux que produit un agent public en vue d'obtenir un congé de maladie

Aucune condition de durée n'est exigée de ceux (...) qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité (...) susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat" ; Considérant

X..., au centre hospitalier régional de Nancy, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et au ministre de la solidarité, dela santé et de la protection sociale.

AIT ETE HOSPITALISE EN SERVICE LIBRE, IL APPARTENAIT AU CENTRE HOSPITALIER D'EXERCER UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE SUR CE MALADE QUI, S'IL N'ETAIT PAS SUSPECTE DE TENDANCES SUICIDAIRES, AVAIT DEJA ETE

LES AGENTS QUI SONT ATTEINTS D'UNE DE CES MALADIES NE PEUVENT BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION QUE DANS LA MESURE OU L'AFFECTION CONTRACTEE SERAIT SUSCEPTIBLE , S'ILS RELEVAIENT DU REGIME GENERAL DE SECURITE

Requête du comité d'entreprise de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne tendant l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 8 août 1980

23-07-06 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE | 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES

X... la reprise de son service en qualité de conducteur de poids lourds, l'ayant placé par deux fois en congé de maladie ordinaire et en disponibilité d'office et lui ayant enjoint une seconde fois de

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A PREVU L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES PERSONNES EXERCANT CERTAINES PROFESSIONS NON SALARIEES A UN REGIME D'ASSURANCE-MALADIE