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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802209

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 29 décembre 2006 en tant, d'une part, qu'il a rejeté son appel principal dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Lille

Source officielle

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499831

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Vu la procédure suivante : La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 101 730,81 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984293

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

l'ouvrage public que constitue le lit aménagé de la Moselle, la cour a estimé que le dommage subi par elle trouvait sa seule origine dans le heurt de la pile du pont par le convoi et qu'en l'absence d'un lien

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198221

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 mars 2014 par laquelle la déléguée régionale du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé de transformer

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459503.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Marcq-en-Barœul à verser à M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007932471

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

l'arrêt en date du 22 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy : 1) a annulé les articles 3 et 7 du jugement en date du 30 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869538

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

F et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation des opérations

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416531

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SNC MSE Les Kerles a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2008 par lequel le

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446143

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

recours dirigé contre la décision du 1er juillet 2007 par laquelle le consul adjoint de France à Dacca (Bangladesh) a refusé de délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France à Mme Shilpi B, Mme Lina

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025641727

Admin. suprême

6 avril 2012

6 avril 2012

A, conseiller général sortant et maire de Linas, et reproduit des extraits d'un entretien avec M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007743314

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

Français à Roubaix (59100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627861

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "LAINIERE DE PICARDIE" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762979

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

. ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle aurait eu compétence liée pour accueillir la demande dès lors que l'intéressé justifiait de quinze années de pratique professionnelle dans les domaines mentionnés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007759804

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683882

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

QU'AINSI IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TROUBLES DONT S'EST TROUVE ATTEINT LE JEUNE ALEX X...

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834235

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

1987 ; que, dès lors, il n'existe pas entre la demande de la société devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la requête du syndicat des fabricants et affineurs de fromage "Cantal" un lien

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007816785

Admin. suprême

18 janvier 1993

18 janvier 1993

finale nationale de coupe du monde et de la proclamation des résultats de la finale nationale de coupe du monde de bowling des 5 et 6 octobre 1991 ; Considérant, d'autre part, qu'il n'existe pas de lien

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618534

Admin. suprême

30 avril 1980

30 avril 1980

ENTRAINER A LA COURSE, DES CHEVAUX APPARTENANT A CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE ET A QUELQUES-UNS DE SES AMIS, EN SE BORNANT A DEMANDER A CES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX, CHOISIS PAR LUI EN RAISON DE SES LIENS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620388

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Charges financières - Charges liées

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630614

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

prestations de service individualisables au profit de la commune versante et que la SA MIDEM n'avait souscrit aucune obligation en contrepartie de ces subventions ; qu'ainsi ces subventions qui étaient sans lien

Source officielle