AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802209
21 novembre 2008
21 novembre 2008
d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 29 décembre 2006 en tant, d'une part, qu'il a rejeté son appel principal dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Lille
Source officiellePage 25 sur 697
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499831
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Vu la procédure suivante : La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 101 730,81 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi
Source officielle