Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CONSERVES JEAN X...", dont le siège social est à Pouldreuzic (29143), représentée

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame Michèle D, à Monsieur Robert M, à Monsieur Bernard L, à Monsieur Hubert N, à Madame Katia O, à Monsieur Eric P, à Madame Dominique Q, à Monsieur Jean-Jacques

Jean-Baptiste X le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles

Jean-Claude D, Jean-Paul L, Jacques F, Romuald E et Eric A et à Mmes Josette C, Isabelle B et Christine G ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Jean XE..., à Mme Geneviève D..., à M. Jean-Luc M..., à Mme Béatrice Z..., à M. Pascal X..., à Mme Elisabeth B..., à M. Jacques S..., à Mme Ghislaine U..., à M.

Jean-Jacques X... la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972 par un avis de mise en recouvrement du 13 février 1979

Jean-Jacques A, demeurant ...; M.

Jacques A, demeurant à ... ; M.

Jacques X..., ; M.

Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jean-Jacques X, demeurant ... ; M.

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les conclusions de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jean-Jacques A, demeurant ...; M.

Jean-Jacques X, a condamné l'Etat, à la suite du silence gardé par le ministre sur sa demande de versement de dommages-intérêts, à verser à l'intéressé la somme de 457,35 euros ; Vu les autres pièces

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Jacques A, demeurant ... ; M

Jean M..., demeurant à Talloires (74290), Mme Nicole Z..., demeurant ..., Mme Edith Y..., épouse H..., demeurant 1 bis rue Jeanne-d'Arc à Sèvres (92310), Mme Sabine Y... épouse L... demeurant ..., Mme

Jean Y... la décharge des redevances "marinas" mises à sa charge par la commune requérante, à compter du 1er janvier 1988, en application d'une délibération du conseil municipal du 27 septembre 1987 ;

Jean XE..., demeurant ... ; - n° 91 144, présentés pour M.