. °2 les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

qualité de juge du siège au tribunal d'instance d'Hayange (Moselle), en ce qu'elle fait obstacle à des décisions administratives relatives à sa carrière de magistrat, ne satisfait pas aux conditions définies

les balcons, disposés autour du bâtiment, objet du permis, forment, par leur aspect, un ensemble qui s'incorpore au gros-oeuvre de la construction ; que, par suite, comme le précise d'ailleurs la définition

mécaniques ... d'une importance telle que leur reprise puisse être compromise", ni obscures ni ambigües et ne méconnaissent pas, par suite, le principe selon lequel les infractions pénales doivent être définies

"Devillers et Humbert" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1454-2 ET 1460-2 DU CODE DANS LEUR REDACTION RESPECTIVEMENT APPLICABLE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE, NE SONT PAS ASSUJETTIS "LES PEINTRES, SCULPTEURS, GRAVEURS ET DESSINATEURS

BUREAU DE LA POLICE NATIONALE DES AGENTS AYANT DES FONCTIONS DISTINCTES, LE DECRET N° 78-768 DU 13 JUILLET 1978 N'A MECONNU AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVES A LA DEFINITION

sa rédaction applicable aux impositions en litige : "La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie

Vu la procédure suivante : La société CP or et devises a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des impositions à la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés

.)/ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France" ; Considérant, d'une part, qu'en application

S'agissant de la définition des " bonnes conditions agricoles et environnementales " que l'agriculteur qui a présenté la demande d'aide doit respecter, l'annexe II au même règlement renvoie à l'article

valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et des pénalités dont ils ont été assortis, correspondant à la réduction de la base d'imposition définie

valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies

restrictive de la notion d'établissement industriel, cette définition ne valait que pour l'application de la majoration de la valeur locative des établissements industriels que cette instruction instituait

Le 1 quater de cet article institue un abattement renforcé de 85 % lorsque, notamment, la société émettrice des droits cédés satisfait à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée

abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur », ces prestations, qui entrent dans les prévisions du I de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques, sont définies

, large et imprécise, de l'acte de médecine vétérinaire est contraire à l'objectif fixé par le législateur et disproportionnée ; qu'en renvoyant à un décret la définition des compétences qui seront requises

L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 76-510 DU 10 JUIN 1976, LA CONSULTATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES EST OBLIGATOIRE POUR LES PROGRAMMES DE MODERNISATION DES METHODES ET TECHNIQUES DE TRAVAIL ET LA DEFINITION