Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 11 septembre 1989, le conseil municipal de la commune de Saint-Ay a approuvé la vente à M.

Vu 1°), sous le n° 87 372, la requête enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310), représentée par son maire en exercice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1992 et le 5 février 1993, présentés pour la COMMUNE DE THUN-L'EVEQUE (Nord

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 août 1988 et 23 décembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE MELUN ; la COMMUNE DE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1990, présentée par la COMMUNE DE BOUILLANTE (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOUILLANTE

16-06-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CLASSEMENT INDICIAIRE

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard , avocat de la COMMUNE DE PLOUESCAT, - les conclusions de M. Ph.

municipal de Montpellier en date du 21 décembre 1988 adoptant le budget primitif de la ville de Montpellier pour l'année 1989 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des communes

municipal de Montpellier en date du 11 février 1988 adoptant le budget primitif de la ville de Montpellier pour l'année 1989 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des communes

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1991, présentée par la COMMUNE DE LIGNIERES (10130), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LIGNIERES

1991 et 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX (Eure-et-Loir), la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, dont le siège est ..., et la COMMUNE

déféré du préfet de la Mayenne, annulé la délibération du 7 juin 1985 de son comité dotant le poste de secrétaire général du syndicat de l'échelle indiciaire afférente aux secrétaires généraux des communes

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GLUIRAS (Ardèche), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GLUIRAS demande

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ROISEY, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE

Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COLOMBES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLOMBES demande

DE ROGNES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 janvier 1995, présentée par la COMMUNE DE ROGNES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.