X..., au délégué du gouvernement, Haut commissaire de la République en Nouvelle Calédonie et dépendances et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

de la France d'outre-mer avec ceux des cadres métropolitains.

DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, LES FONCTIONNAIRES QUI "AVANT LEUR AFFECTATION A UN POSTE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ETAIENT DOMICILIES DANS CE DEPARTEMENT OU DONT LE DOMICILE ETAIT DISTANT

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant que le sieur X..., contrôleur général des armées, placé en position de mission dans les départements d'outre-mer

ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

. - | INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DOMICILIES OUTRE-MER SERVANT EN METROPOLE - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT. | - OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L 'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE. - | REMUNERATION

, recevraient une affectation dans les territoires d'outre-mer percevront l'indemnité d'éloignement afférente au territoire d'outre-mer où ils sont affectés, déduction faite des sommes qu'ils ont perçues

frais ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 22 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners, représentée par son président M.

requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 6 octobre 1950 fixant le régime de solde et d'indemnité des personnels militaires en service dans les départements d'outre-mer

25 du décret du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat entre, notamment, un territoire d'outre-mer

JANVIER 1960 AU 18 AVRIL 1968 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 A ETENDU AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE L'ANCIEN MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal de Cassagnes du 10 janvier 2022 en tant qu'elle mentionne que " une cinquantaine de maisons ne peuvent

président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.), a précisé les règles applicables aux agents de cet établissement public en service dans un département d'outre-mer

OUTRE-MER | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat

Y..., X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MARS 1978, RELATIF, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER