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801 résultats pour « Article REF 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783306

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847530

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007994349

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "1.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248066

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée ; que l'article L. 712-1 du même code prévoit : Sous réserve des dispositions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008256698

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

A et l'association FORUM REFUGIES demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er décembre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374716

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

administrative ; 2°) d'enjoindre au ministre d'instruire sa demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450480.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008135351

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ....................................................................................

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700300

Admin. suprême

25 juillet 1985

25 juillet 1985

DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309993

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Dorothée B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008172423

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

X..., qui a épousé une ressortissante française le 30 novembre 2002, le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618028

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465459.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que demande le SISPA " Vivre ensemble " au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004942

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

87 du traité, affectent les échanges entre Etats membres ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007887059

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019649373

Admin. suprême

2 octobre 2008

2 octobre 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2008-00439 en date du 30 juin 2008 relatif

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036834302

Admin. suprême

19 avril 2018

19 avril 2018

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504658.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

, MAIS INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TERMES D'UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1954, SELON LAQUELLE LE SERVICE

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007093

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

article pour l'ensemble des informations qu'il contient.

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