AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783306
7 décembre 2018
7 décembre 2018
B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 41
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847530
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle