L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles que sur celui de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de leur vulnérabilité, ainsi qu'au

et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 de ce code ; que la requête de la société L'A.C.R.A.U. tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 20 mai 2010 présentait

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse endate du 20 mai 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20 janvier 2025 au greffe de cette cour, formé par M. et Mme C contre ce jugement.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 3 du même code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 1981. Article 3 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 62 795 F que l'Etat et l'entreprise Serbel sont condamnés à verser à M.

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel saisie de l'appel contre le jugement relatif au permis initial. 4.

; que, selon le second alinéa de l'article L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, en vigueur à la date d'ouverture des droits de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2016, l'ONIAM conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle

L. 551-1 du code de justice administrative, des conclusions tendant aux mêmes fins sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-5 du même code, la métropole est fondée à soutenir que ces dernières

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. ". 3.