Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ; Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférence

Article 3 : La commune de Loos versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

524,49 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes

juin 2001 décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et, notamment, ses articles R. 611-8 et R. 741-12 ; Après avoir entendu en séance

Vu, °1 sous le °n 59 375, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y...

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : La S.A. DU SALAMANDRIER et la COMMUNE DE DRAGUIGNAN paieront, chacune, à l'association "Draguignan Ecologie" une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel de Mme A contre ce jugement.

A...B...et de Mme D...C...par une décision en date du 14 septembre 2015 prise en application de l'article L. 52-12 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Nîmes en application de l'article

X et autres ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant remplie la condition d'urgence mentionnée à l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, au motif que l'exécution du permis

(75007) ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 juin 2001 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celui-ci, sur la demande

Article 3 : La SAS Sur les Quais versera à la Semidep Ciotat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.