Article 3 : France AgriMer versera à l'AANA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : "(...)

L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt C-106/14 du 10 septembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur cette question.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Constitution ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2004

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable aux faits du litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

A imposables sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; Considérant, en troisième lieu, que la cour n'a pas dénaturé les pièces de son dossier en relevant que la prise en

EDF a alors demandé, en application de l'article R. 593-48 du code de l'environnement, la modification du décret du 10 avril 2007, afin que le délai de mise en service de l'installation prévu à l'article

Aux termes de l'article 115 du même code : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières ci-après

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

En quatrième lieu, en vertu des dispositions combinées du quatrième alinéa de l'article L. 774-2 et du 2° de l'article L. 774-11 du code de justice administrative, la notification du procès-verbal doit

545 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article

n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.