Le premier critère est lui-même apprécié à partir de trois sous-critères dont le dernier porte sur " l'effectif et les moyens mis en oeuvre pour assurer la continuité du service public et l'égalité de

d'un même service public ; Considérant que la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, aux usagers d'un service ou d'un ouvrage public implique, à moins qu'elle ne soit la

. ; que ces divers travaux, qui ont été effectués dans l'intérêt général pour pallier la carence des propriétaires riverains auxquels il incombait d'assurer l'entretien de cette rivière non navigable au

de gazole en Ile de France ; que la réquisition de l'établissement de Gargenville respecte la condition de subsidiarité ; qu'elle est proportionnée, en ce qui concerne les missions imparties et les effectifs

l'équipement avait installé des dispositifs destinés à parer aux risques de chutes de pierres ou de rochers fréquentes à cet endroit ainsi qu'une signalisation propre à prévenir de ces risques les usagers

X... de l'usage d'un puits desservant sa propriété sise dans cette commune, le DEPARTEMENT DE L'ALLIER s'est engagé le 16 septembre 1976 à ouvrir à ses frais un nouveau puits pour les besoins de l'intéressé

tiré de la prétendue illégalité des dispositions d'une décision devenue définitive, ne saurait être accueillie ; Considérant que la société requérante soutient que même en supposant qu'elle ait effectivement

..., D'UN APPARTEMENT SITUE DANS LA MEME VILLE, D'UNE PETITE RESIDENCE SECONDAIRE AU CAP FERRET, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'UNE PUISSANCE DE 11 CV ACHETEE EN 1965 ET PARTIELLEMENT UTILISEE POUR SON USAGE

quant à la propriété d'un brevet déposé par ce dernier en 1997, à la suite d'une invention qu'il avait réalisée dans le cadre de sa préparation, non rémunérée, d'un diplôme d'études approfondies, effectuée

faire parvenir à l'inspecteur, dans un délai de dix jours à compter soit de la publication au journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office, soit de la cession effective

A avait effectué les 44 949 km qu'il avait déclarés en 1998 ; qu'elle n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la circonstance que son véhicule avait été immobilisé pendant deux

Rémy B et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2002 par lequel le maire de Trébeurden a délivré à l'indivision F un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble à usage

de suspension dans l'intérêt du service par un arrêté du maire du 23 septembre 1997 prolongé le 2 février 1998 ; que le cas de l'intéressé a été soumis au conseil de discipline qui a décidé de faire usage

Considérant qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

B et Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2012 par lequel le maire de Courtavon lui a accordé un permis de construire un auvent en façade d'un bâtiment à usage agricole ; 2°) statuant en

l'article L. 224-2 du code de la route, après que ce permis a fait l'objet d'une mesure de rétention, le 19 mars précédent, à la suite de la constatation par des gendarmes de faits de conduite sous l'usage

le juge de cassation, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage

le juge de cassation, il appartient néanmoins à ce dernier de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage