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547 résultats pour « paris mutuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008012182

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

Vu l'ordonnance en date du 13 mai 1997 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat

Source officielle

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CE

2ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008141027

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mars 2003 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa protestation contre les opérations

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008063899

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Alassane X..., demeurant chez Mlle Murielle Y... ... ; M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893511

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, dont le siège est au 40 rue Pascal porte G à Paris

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007987398

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Gérard X... demeurant ..., pour Mme Anik Y..., demeurant ..., pour Mme Muriel Z..., demeurant ..., pour Mme Marie-Françoise A..., demeurant ... et pour Mme Karine C... demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651738

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

que, lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741254

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

Michel X..., charcutier saisonnier, domicilié enclos des Bénédictins à 18000 Bourges, la BANQUE NATIONALE de PARIS dont le siège est ... à 18000 Bourges, représentée par son représentant légal domicilié

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:432725.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Les dispositions de l'article 158 bis s'appliquent exclusivement aux produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires dont la distribution est postérieure au 31 décembre 1965 et résulte

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089902

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

, lotissement Bardinet Dillon, BP 559 à Fort-de-France (97242), représentée par ses dirigeants, la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART-AGF OUTRE-MER, dont le siège est 87, rue de Richelieu à Paris

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471433.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle le préfet de police a fixé le montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui était

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744414

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

au 141 Grande rue à Sèvres (92310) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 04PA01115 du 11 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Paris

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209384

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Si les parties à l'accord doivent pouvoir justifier de l'organisation d'une procédure de mise en concurrence conforme au II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et si le ministre est en

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209385

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

se soit prononcé sur le point de savoir si l'exercice par les parties à l'accord de leur liberté contractuelle leur permettait, en l'absence de disposition législative, de prévoir la mutualisation du

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502467.20250329

Admin. suprême

29 mars 2025

29 mars 2025

, Mme B, et d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 28 mars 2025, à 14 heures : - le représentant de Mme B ; - Mme B

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007966920

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

Luneau, pour Mme Marie C..., demeurant ..., pour la SCI MURIEL, dont le siège social est ... et pour M.

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433013.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet 2019, 14 janvier 2020 et 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie et Parties

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617924

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X...

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008150173

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255185

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC IF Neuilly-sous-Clermont, dont le siège est 1 rue René Cassin Parc d'affaires TGV Reims-Bezannes

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415950

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

la requête, enregistrée le 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération française des industries d'aliments conservés, ayant son siège 44, rue d'Alésia à Paris

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