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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008012182
27 mai 1998
27 mai 1998
Vu l'ordonnance en date du 13 mai 1997 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat
Source officiellePage 24 sur 28
2ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008141027
5 novembre 2003
5 novembre 2003
.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mars 2003 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa protestation contre les opérations
Source officielle