de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité ; qu'une modification

et de la mer et la décision implicite du ministre de l'environnement et du développement durable refusant d'accéder à sa demande tendant à l'abrogation de l'article 62 du décret du 6 février 1932, modifié

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par

présentés pour la COMMUNE D'ORSAY (Essonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ORSAY demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 février 1997 portant modification

Sur les conclusions relatives au refus de modifier le décret du 26 décembre 2003 : 10.

X... soutient que la modification ainsi apportée à ses attributions a pour effet d'aggraver les conditions d'exploitation de ses terres, du fait de la distance de 100 mètres qui sépare la rivière "Le Fresque

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE PAMIERS AURAIT REFUSE DE MODIFIER

Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 28 décembre 2012 lui ayant accordé la

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 14 février 2019 lui accordant

l'ordonnance du 17 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à modifier

; Vu le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n°68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X... soutient que les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de l'irrégularité dont serait entachée la procédure de modification des documents cadastraux concernant sa propriété, il ressort

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la santé et des sports sur sa demande présentée le 22 janvier 2010 et tendant à la modification

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 21 avril 2008 lui ayant accordé