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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224043

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

) au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladies, associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse : / 30 pour 100 en cas d'infirmité unique

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717838

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant, en deuxième lieu, qu'en indiquant que, pour les régions concernées, les enfants de harkis pouvaient être mentionnés dans les publics éligibles aux contrats uniques d'insertion, la circulaire

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883015

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

du ciel unique européen, les dispositions du règlement d'exécution de la Commission du 26 septembre 2012 qui fixent une hauteur minimale qui s'applique au survol des agglomérations par les vols à vue,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581190

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Si l'entreprise effectue de telles opérations commerciales, l'impôt peut être perçu sur les bénéfices de l'entreprise dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ces bénéfices peuvent être attribués

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035744015

Admin. suprême

15 septembre 2017

15 septembre 2017

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555863

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

à cette mutation un caractère rétroactif ; que, par suite, la commune de Cabriès est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il annule en totalité la décision attaquée et non uniquement

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475854.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

légalité, au regard de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, du premier alinéa de l'article R. 434-15 du même code, dans l'hypothèse où il devrait être interprété comme fixant un âge unique

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031763

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 de ce code : Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758693

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

tant qu'il comporte une telle omission à statuer ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions des demandes de première instance

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777298

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

Y... et statuant sur une question préjudicielle définie par la décision avant-dire droit du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 22 octobre 1982, le tribunal de grande instance de Nice a jugé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643082

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

QUE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LEQUEL DISPOSE "LA NULLITE DU DEPOT OU LA DECHEANCE DES DROITS DU DEPOSANT EST PRONONCEE PAR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE", NE TROUVE A S'APPLIQUER

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643751

Admin. suprême

26 avril 1974

26 avril 1974

DU 5 AVRIL 1937 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE LITIGE MET UNIQUEMENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654012

Admin. suprême

5 mars 1976

5 mars 1976

ET LE SIEUR X..., EN VUE D'ASSURER UN GARDIENNAGE UNIQUE DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ; CONS., D'UNE PART, QUE LA SUPERFICIE DE CHACUNE DES PROPRIETES DES SIEURS Y...

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035179900

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

B...soulève un unique moyen, présenté dans un mémoire distinct, tiré de ce que les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, en tant qu'elles mentionnent l'omission volontaire de faire

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624335

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

des garanties prévues à l'article 1649 septies du code général des impôts alors applicable ; que ce moyen, qui se rattache à une cause juridique différente de celle sur laquelle était fondé le moyen unique

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683075

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

. 931-3-23 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et de la conclusion, en violation de l'article R. 931-3-22 du même code, de conventions avec l'EURL Abbatial Immobilier, dont le gérant et unique

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499778

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Considérant que, lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442301.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

contentieux du Conseil d'Etat Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à sa demande de première instance

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455458.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Par un jugement n° 1813970 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance

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CE

4ème chambre jugeant seule

Le président de l'université de Tours a engagéc/M. B A

ECLI:FR:CECHS:2023:459703.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

Enfin le CNESER annule la sanction prononcée en première instance à l'encontre de M. A et lui inflige celle du blâme.

Source officielle