AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224043
11 février 2005
11 février 2005
) au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladies, associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse : / 30 pour 100 en cas d'infirmité unique
Source officiellePage 24 sur 176
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717838
12 mars 2014
12 mars 2014
Considérant, en deuxième lieu, qu'en indiquant que, pour les régions concernées, les enfants de harkis pouvaient être mentionnés dans les publics éligibles aux contrats uniques d'insertion, la circulaire
Source officielle