du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits et les craintes allégués" et "qu'en particulier, le document qu'il produit à l'appui de son recours n'est pas de nature à étayer les déclarations

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, 1° une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'opération, 2° le plan de situation,

SOCIETE REQUERANTE, QUI NE LE CONTESTE D'AILLEURS PAS, ETAIT, AU TITRE DE LA PERIODE CONCERNEE, EN SITUATION A LA FOIS DE TAXATION ET DE RECTIFICATION D'OFFICE, DES LORS QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE DECLARER

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU

X... qu'il a cru pouvoir rattacher à l'activité professionnelle de ce dernier, et a comparé les montants ainsi obtenus aux recettes professionnelles déclarées par le contribuable pour la détermination

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I° LORSQUE LA DECLARATION

CE DECRET SOUMET LES INSTALLATIONS A AUTORISATION OU A DECLARATION SUIVANT LA GRAVITE DES DANGERS QUE PEUT PRESENTER LEUR EXPLOITATION." ; QUE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI PRECISE : "SONT SOUMISES A AUTORISATION

. - Déclaration de candidature - Recevabilité - Cautionnement. | - ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - PROPAGANDE ELECTORALE. - Services rendus aux candidats

, et n'a souscrit qu'après l'expiration du délai légal la déclaration spéciale de ces résultats ; que, le 11 mars 1981, l'administration lui a adressé une notification de redressement de son revenu global

d'injections locales ou intra-articulaires et qu'en cas d'une nécessité médicale, elles n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet de leur imposer aussi, sous peine de sanction, de déclarer

ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Interprétation par le ministre des Affaires étrangères des déclarations

. - Notion d'erreur comptable - Créances incertaines portées par le contribuable dans sa déclaration.

01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Code de la nationalité [Article 105] - Enregistrement d'une déclaration

. - Déclaration inexacte du bénéficiaire d'une distribution.

. - Délai imparti au contribuable pour souscrire la déclaration de ses revenus agricoles - Hypothèse d'un contribuable disposant de revenus agricoles et de revenus d'autres catégories.

. - Point de départ du délai de prescription - Infraction - Date de l'infraction en cas d 'imposition forfaitaire à la taxe locale établie sur la base de déclarations comportant dissimulations ou fausses

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Déclaration de nullité - Nullité de droit pour violation de la loi - Concession du service

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours contre un arrêté préfectoral rejetant une demande à fin de déclaration de nullité - Recours au ministre