d'appel de Versailles a déchargé la société Uluslararasi Haliclik Gelkistirme Ve Instaat Yatirmi Sanayi Ve Tic, société de droit turc, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source

l'annexe III à ce code : " Sont considérés comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / (...) b.

La société Car Diffusion 78 a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sur cet impôt et de retenues à la source

code : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté le recours gracieux dirigé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

VALOIR QUE LA DECISION PRISE PAR LE DIRECTEUR SUR LA RECLAMATION CONCERNANT CET IMPOT ETAIT IRREGULIERE COMME N'ETANT PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE AU SENS DE L'ARTICLE 1938-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Autorisation de de captage et de distribution d'eau d'alimentation humaine par un réseau d'adduction privé (article L.24 du code de la santé publique

PART, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES EAUX DE LA SOURCE

ET 28 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE

général des impôts dans les termes suivants : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1970 à 1973 ; 2° la décharge des impositions restant en litige ; Vu la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 ; le code

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPSUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1966, DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES AU TITRE DE 1963 AINSI QUE LA RETENUE A LA SOURCE